Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE NEOFIX

1 Généralités
1.1 Les présentes conditions générales de vente sont modifiables sans préavis. Elles constituent la base juridique des contrats de vente entre le vendeur et ses clients pour toutes les dispositions qui n’ont pas fait l’objet de conventions particulières, écrites et acceptées par le vendeur. Néanmoins pour le Client en compte, les modifications seront valables après un délai de 30 jours et ne s’appliqueront pas sur les commandes en cours.
1.2 Le seul fait de passer commande implique la reconnaissance et l’acceptation expresse et sans réserve de ces conditions générales de vente et leur prédominance sur les conditions d’achat du Client, nonobstant toutes stipulations contraires figurant aux dites conditions d’achats du Client y compris une clause similaire à celle-ci.

2 Offre et Prix
2.1 Les conditions proposées sur nos offres de prix sont valables un mois. Passé ce délai, elles seront considérées comme nulles et non avenues.
2.2 Les tarifs sont modifiables sans préavis même en cas d’exécution d’une commande à livraison fractionnés.
2.3 Les tarifs, catalogues (y compris les informations techniques) ou autres documents publicitaires ou promotionnels, ainsi que les déclarations et les marchés négociés verbalement de nos représentants, ne sont données qu’à titre indicatif et ne constituent pas une offre.
2.4 Le vendeur se réserve le droit de procéder à toutes modifications des produits, jugées utiles, voire même à toute suppression, et ce sans préavis. Sauf pour le Client en compte qui bénéficiera de 30 jours de délai dans lequel le vendeur s’efforcera, dans ses possibilités, de satisfaire le Client.
2.5 Quel que soit le soin que le Vendeur apporte à la confection de ses documents tarifaires, des erreurs de prix peuvent s’y glisser dont le Client ne saurait se prévaloir à l’encontre du vendeur dès lors que la rectification sera protée sur l’accusé de réception de commande.
2.6 Les prix s’entendent hors TVA et hors taxes fiscales et parafiscales en vigueur au moment de la facturation, départ des magasins du Vendeur, marchandises non emballées.
2.7 En cas d’augmentation des prix des matières premières ou des coûts de la main d’œuvre et ce, entre l’enregistrement de la commande et la date de livraison, le Vendeur pourra répercuter ces augmentations de prix, soit partiellement, soit intégralement sur le prix en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.
2-8 Il appartient au Client spécialiste de son activité propre, de s’assurer à tout moment des caractéristiques du matériel proposé et du fait qu’il correspond à ses besoins propres d’utilisation, tant sur les performances, que sur la mise en œuvre. Dans le cas contraire ; les avis et conseils, les indications techniques et les propositions que le Vendeur pourraient faire, faites de bonnes foi, n’impliquent de sa part aucune responsabilité, ni garantie de résultats. Aucune demande d’indemnité ne pourra être acceptée.

3 Commande
3.1 Acceptation de commande
Les commandes écrites ou verbales reçues directement ou par l’intermédiaire des représentants du Vendeur ne deviennent définitives qu’après confirmation du Vendeur. Tout ordre, non refusé par écrit sous huitaine, dés réception au siège du Vendeur, est considéré comme accepté par le Vendeur.
A défaut de contestation du Client dans les 24h de leur date d’envoi, les commandes forment contrat ferme et définitif aux présentes conditions générales de vente et le client ne peut ensuite se prévaloir d’une non-conformité par rapport à sa commande.
Le minimum de commande est de 30€ net hors TVA. Aucune commande en dessous de ce montant ne sera acceptée par le Vendeur.
3.2 Modification de commande
Le Vendeur accepte les modifications de commande tant que celle-ci n’est pas en préparation. Dans le cas contraire le Client sera tenu de passer une autre commande.
3.3 Annulation de commande
Aucune annulation de commande ne peut intervenir sans l’accord exprès et écrit du Vendeur. Le Vendeur se réserve expressément le droit de refuser toute annulation de commande ou de la subordonner au paiement préalable d’une indemnité compensatrice égale à 25% du montant de la commande. Une commande de matériels non gérés en stock par le vendeur subira en outre l’indemnité compensatrice égale à 25% du montant de la commande et l’indemnité compensatrice déterminer par le fabricant pour retour en usine.
En cas d’accord d’annulation de commande par le Vendeur, le matériel sera retourné en l’état aux frais du Client qui supportera le coût d’une éventuelle détérioration.

4 Livraison et Transport
4.1 Le franco de port est accordé uniquement en France métropolitaine et selon le tableau suivant :

4.2 Lorsque le franco est accordé, cette définition n’est valable que pour la première livraison (ou la première présentation). Dans le cas de non réception, les frais de réexpédition seront imputés au Client.
4.3 En cas d’expédition de matériels en express, demandé par le client, les frais s’y afférent sont intégralement à la charge de celui-ci.
4.4 Les commandes dites de groupage livrées à une seule adresse, ne peuvent bénéficier des conditions du franco que dans la mesure où elles donnent lieu à une seule facture.
4.5 Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrables. Ils sont donnés à titre indicatif et sans engagement, étant précisé que le Vendeur mettra tout œuvre pour respecter au mieux les dates convenues.
4.6 En aucun cas, un retard de livraison ne saurait justifier la résiliation d’une commande ou des achats pour compte, ou le versement de pénalités ou d’indemnités quelconques.
4.7 Les livraisons éventuellement effectuées par les soins du Vendeur avec ses propres véhicules sont des services rendus au Client et ne dérogent pas aux dispositions ci- dessus stipulées.
4.8 Le matériel, même expédié franco de port, voyagent toujours aux risques et périls du Client. Dés réception, le Client doit vérifier et contrôler les quantités, la qualité et le bon état du matériel, avant d’en accepter la livraison (art. 105 et 106 du Code de Commerce). En cas de retard, perte ou détérioration, le Client doit formuler toutes réserves sur le bordereau de transport et exercer directement tous recours auprès du transporteur par lettre recommandé avec AR au plus tard dans les trois jours qui suivent la réception du matériel, et d’adresser une copie au siège social du Vendeur. Le Client s’engage à souscrire, dés à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction du matériel désigné (clause réserve de propriété).
4.9 La survenance de cas de force majeure (Accidents dans les usines, manque de main d’œuvre, grève, guerres, événements politiques, irrégularités dans les livraisons de matière premières etc…) a pour effet de suspendre les délais de livraison de plein droit, sans indemnités ni dommages et intérêts au profit du Client. De même que tout autre fait indépendant de la volonté du Vendeur.
4.10 Si l’expédition est retardée du fait du Client ou à défaut d’enlèvement par ses soins après mise à disposition, le Vendeur est en droit d’emmagasiner et de manutentionner le matériel aux frais et risques du Client, sans qu’il puisse en résulter aucune modification des délais de paiement et de garantie.
4.11 En cas de livraison sur chantier, le Client s’engage à ce que les véhicules puissent sans risque procéder au déchargement dans les plus brefs délais.

5 Garantie et Responsabilité
5.1 Le matériel est garanti contre tout défaut de fabrication préjudiciable à son utilisation. La période de garantie débute au jour de la prise de possession du matériel vendu au Client. La période de garantie est strictement limitée à la garantie du fabricant originel. La garantie cesse de plein droit à l’expiration de cette période.
5.2 La responsabilité du Vendeur est limitée à son choix soit à l’échange, soit au remplacement, soit à la réparation ou au remboursement au prix facturé, des pièces reconnues défectueuses par le Vendeur. Elle ne peut donner lieu à aucune autre indemnité pour quelque cause que ce soit.
5.3 Toute défectuosité provenant de l’usure normale du bien, d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, de stockage, de surveillance, d’un phénomène naturel ou d’un fait de l’homme ne saurait donner lieu à garantie. La garantie ne s’applique pas aux pièces d’usure ni en cas de modification du matériel ou de substitution de pièces dans des conditions non agrées par le Vendeur.
5.4 Dans le cas d’une réparation de matériel : seule la réparation pourra donner lieu à une extension de la durée de la garantie selon les conditions du fabricant. Dans le cas d’un remplacement par un bien neuf en échange « commercial » : cet échange n’aura pas pour conséquence de prolonger la durée de la garantie.
5.5 La garantie est suspendue dès que les conditions de paiement ne sont pas fidèlement respectées. Un litige relatif à d’éventuels vices de matériel n’autorise pas le Client à suspendre ou refuser le paiement des factures. Toute réclamation relative à la facturation devra être formulée par écrit au siège social du Vendeur dans les trente jours date de facture.
5.6 Pour pouvoir bénéficier de la garantie, le Client doit aviser par lettre recommandée avec AR le Vendeur dans les trois jours après connaissance de vices cachés pour lui permettre de procéder aux constatations nécessaires. La réclamation devra être détaillée et précise en ce qui concerne notamment les malfaçons constatées ou la non- conformité du matériel. Le Vendeur se réserve le droit de faire expertiser le matériel incriminé ; de ce fait ; il est impératif que le matériel n’ait subi aucune transformation et qu’il aura été constaté que ces vices soient imputables au fabricant concerné. Le retour du matériel pour expertise se fait aux frais du Client et doit avoir fait l’objet d’une acceptation de la part du Vendeur.
5.7 En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée, seule celle de ses fournisseurs l’est directement pour ce qui concerne les produits de leur fabrication respectives. Tous les renseignements et informations se rapportant aux produits sont donnés à titre indicatif seulement. Les notices, plans, croquis et autres renseignements sont communiqués pour informer de la technique, d’utilisation des produits, mais ne sauraient être réputés concourir à leur mise en œuvre et n’engagent pas la responsabilité du Vendeur. La conformité exacte du matériel aux échantillons livrés ne peut être garantie.
5.8 Le Vendeur décline expressément toute responsabilité en cas de préjudice quelconque pouvant être causé au Client du fait d’un matériel couvert par la garantie.
5.9 Les installations neuves ou anciennes, dans lesquelles sont incorporés les matériels du Vendeur, doivent être réalisées conformément aux règles de l’art et aux prescriptions du fabricant. En aucun cas, des prescriptions de mise en œuvre autres ne sont opposables à ces prescriptions.

6 Retour de matériel
6.1 Aucun retour de matériel ne pourra être effectué sans accord préalable du Vendeur.
6.2 Pour tout retour de matériel, accepté par le Vendeur, un avoir sera établi avec une décote de 25% sur le prix d’origine facturé, afin de couvrir les charges consécutives à ce retour.
6.3 Ne sera repris ou échangé que le matériel neuf (valeur minimum d’avoir de 30€HT) faisant partie du matériel géré en stock, retourné en port payé au magasin du Vendeur dans leur emballage d’origine.
6.4 Le matériel retourné en port dû ne sera pas accepté.

7 Modalités de paiement
7.1 Sauf conventions spéciales, expresses et écrites de la part du Vendeur, les factures sont en général payables par traite au siège social du Vendeur à 30 jours, net sans escompte. Les traites acceptées et domiciliées doivent être retournées dans les 15 jours de leur envoi. Cependant le Vendeur se réserve le droit d’exiger un paiement comptant avant ou à la livraison.
7.2 Lorsque le crédit du Client se détériore, le Vendeur se réserve le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger du Client les garanties jugées convenables par le vendeur en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire donne droit au Vendeur d’annuler tout ou partie du marché. Il se réserve aussi le droit de fixer un plafond au-delà duquel il pourrait exiger un paiement comptant.
7.3 En cas de non retour d’une traite 10 jours avant la date d’échéance, la facture est considérée comme non payée à l’échéance.
7.4 Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigible l’intégralité des créances du Vendeur, sans mise en demeure préalable. Il peut entraîner au gré du vendeur la suspension des livraisons ainsi que la résiliation des marchés et commandes en cours et libérer le Vendeur de tous ses engagements. De plus le Client pourra voir ses conditions de paiement réduites au comptant.
7.5 Quel que soit le mode de règlement, tout défaut de paiement à l’échéance entrainera la facturation d’intérêts de retard calculés mensuellement sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur (minimum 20€HT), et ce même en l’absence de protêt ou de mise en demeure par lettre recommandée ou exploit d’huissier. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€HT sera due, à l’occasion de tout retard de paiement, Ce montant forfaitaire s’ajoute aux intérêts de retard, Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification sera demandée, Cette indemnité pour frais de recouvrement est exigible dés le lendemain de la date d’échéance et s’applique à chaque facture payée en retard et non à l’ensemble des factures concernées, elle est due par facture,
7.6 En cas de procédure contentieuse il sera perçu une indemnité égale à 15% de la somme impayée au titre de la clause pénale, en plus des frais judicaires.
7.7 Toute prorogation d’échéance, avec l’accord du Vendeur, entraine automatiquement des agios, frais bancaires et administratifs à la charge du Client.
7.8 Un escompte de 0.25% par mois est consenti pour un règlement anticipé par rapport à la date d’échéance figurant sur les factures du Vendeur avec un maximum de 1%. Par ailleurs, dans le cas où le Client est redevable de la TVA, il ne pourra déduire que la taxe correspondant aux prix effectivement payé.
7.9 En aucun cas, le Client ne pourra déduire du montant d’un règlement à effectuer, la valeur d’un remboursement ou d’un avoir auquel il pourrait avoir droit, sans être en possession d’un avis de crédit déterminant le montant du remboursement de l’avoir.
7.10 Les avoirs ne seront exigibles par le Client que si la situation de leur compte fait apparaitre un solde en leur faveur.
7.11 En cas de cessation d’activité, de cessation totale ou partielle, apport ou remise en nantissement du fonds de commerce ou d’un élément essentiel de l’actif d’un Client, les sommes dues par celui-ci deviennent immédiatement exigibles.
7.12 Il est expressément convenu que la facturation faite à la demande d’un installateur ou de tout autre intermédiaire directement au client consommateur ou à tout autre tierce personne, ne constitue pas une reconnaissance de la part du Vendeur par dégagement de l’installateur ou de l’intermédiaire de leurs obligations de paiement à l’égard du Vendeur.
7.13 En cas de non paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, le vendeur se réserve le droit de mettre en œuvre l’article Réserve de propriété des présentes conditions de vente.

8 Réserve de propriété
8.1 Vendeur se réserve la propriété du matériel jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires ; le paiement effectif s’entend par l’encaissement définitif du prix (loi 80.335 du 12 mai 1980).
8.2 Jusqu’à l’encaissement définitif : les risques sont transférés au Client qui assume la responsabilité des dommages que le matériel pourraient subir ou occasionner et le fait assurer contre ces risques.
8.3 Le Client s’engage à stocker le matériel de manière telle qu’il puisse être reconnue et conserver le droit de propriété du Vendeur.
8.4 Le client ne peut, sous peine de dommages et intérêts pour résistance abusive, se dérober à la restitution du matériel.
8.5 En cas de revente ou de transformation du matériel avant transfert de propriété, le Client cède de plein droit au Vendeur les créances nées sur les sous acquéreurs, et ce à concurrence des sommes restant dues. Le client s’engage à informer le sous acquéreur de cette clause, celui-ci devant alors désintéresser directement le Vendeur.

9 Attribution de juridiction
9.1 En cas de contestation, les parties devront chercher d’abord à résoudre le désaccord à l’amiable.
9.2 En cas de désaccord persistant, seuls les tribunaux de Lille (France) seront compétents et seule la loi française sera applicable